Le versement du 1 % au bénéfice des salariés

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Le versement du 1 % logement pour les entreprises du secteur privé :
La Participation des Employeurs à l’Effort Construction (PEEC) est fixée à 0,45% du montant total des salariés bruts payés en cours de l’année précédente. Son versement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de chaque année par tout moyen de paiement.
Le défaut d’investissement rend l’employeur passible d’un versement auprès des services fiscaux représentant 2 % de la masse salariale brute.

Si vous optez pour le versement sous forme de subvention (fraction 8/9ème) et que vous souhaitez bénéficier de cet avantage, vous devez vous engagez à verser pour le prochain exercice afin de déduire votre provision 1 % de votre résultat final.

Téléchargez le Bulletin de versement et le bordereau de versement 2009.