Le versement du 1 % au bénéfice des salariés

De nombreuses entreprises sont déjà adhérentes de CILIOPÉE 1% Logement (anciennement CIL 47). En choisissant le Groupe CILIOPÉE comme partenaire Logement, vous permettez à vos salariés d’avoir accès à de multiples aides. cliquez sur le tableau pour connaître l'essentiel des aides proposées.
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- Le versement du 1 % logement (entreprises du secteur privé) : modalités, engagement, contrepartie.

Consultez la notice explicative 2008 du secteur privé.
Téléchargez le bulletin de versement.

La Participation des Employeurs à l’Effort Construction (PEEC) est fixée à 0,45 % du montant total des salariés bruts payés en cours de l’année précédente.
Son versement doit être effectué au plus tard le 31 décembre de chaque année par tout moyen de paiement.
Le défaut d’investissement rend l’employeur passible d’un versement auprès des services fiscaux représentant 2 % de la masse salariale brute.

Si vous optez pour le versement sous forme de subvention (fraction 8/9ème) et que vous souhaitez bénéficier de cet avantage, vous devez vous engagez à verser pour le prochain exercice afin de déduire votre provision 1 % de votre résultat final.
Téléchargez le bordereau d'engagement de versement.