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Je souhaite quitter mon logement

Quitter son logement

Démarche pour partir et pour faire une mutation :

Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez respecter un délai de préavis. Il est de trois mois. Toutefois, le préavis est de :

  • Un mois en cas de :
    • premier emploi,
    • mutation professionnelle,
    • perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
    • locataire, dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
    • les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) et de l’ Allocation adulte handicapé (AAH).
    • congés d’un locataire qui bénéficie de l’attribution d’un autre logement HLM conventionné dans le parc de l’organisme HLM signataire du présent contrat
    • dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (tels que définies à l’Article 232 du CGI des Impôts)

 

  • Deux mois en cas de :
    • congé d’un locataire qui bénéficie de l’attribution d’un autre logement HLM conventionné dans le parc d’un autre bailleur HLM,

 

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Le locataire invoquant un droit à réduction de préavis doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis est de trois mois. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en mains propres par le locataire contre émargement du bailleur.

Si vous souhaitez faire une demande d’un autre logement Ciliopée, vous devez remplir une nouvelle demande de logement. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Devenir locataire».